Règles de Rotterdam (non en vigueur) : limites de responsabilité et délais
Une convention « maritime plus » couvrant le transport de porte à porte comportant un trajet maritime. Elle figure ici parce que de nombreux contrats et articles la mentionnent; elle ne régit actuellement aucun envoi en vertu d'un traité.
Titre complet : Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, 2008
Statut : Non en vigueur : 5 parties; 20 requises (page d'état de la CNUDCI)
Mode : Maritime
Limite de responsabilité du transporteur
Serait de 875 DTS par colis ou 3 DTS par kg, le montant le plus élevé étant retenu (art. 59). Inapplicable tant que la Convention n'est pas entrée en vigueur.
Délais d'avis, de réclamation et de prescription
- Prescription (si en vigueur)
- 2 ans (art. 62).
Champ d'application
Personne pour l'instant. L'Espagne a ratifié en 2011 et notifié la dénonciation des instruments de La Haye-Visby, avec effet à l'entrée en vigueur des Règles de Rotterdam à son égard.
FAQ
Les Règles de Rotterdam s'appliquent-elles à mon envoi?
Pas en vertu d'un traité. Elles ne sont pas en vigueur.
Sources primaires
Les changements de limites, dans votre boîte de réception
Recevez un court courriel quand une limite change (par exemple lors de la prochaine révision de la Convention de Montréal par l'OACI) ou qu'un pays ratifie une convention.
Prototype : ce formulaire n'est pas encore branché et ne conserve rien.Information générale seulement; ne constitue pas un avis juridique ni un conseil en assurance. Les limites dépendent du contrat, des documents émis, des valeurs déclarées, du droit national et des faits de chaque cas. Consultez les sources primaires et un professionnel qualifié avant de vous fier à un montant.