Sources et méthodologie
Taux de change du DTS
Les limites exprimées en droits de tirage spéciaux (DTS) sont converties au moyen des taux « unités monétaires par DTS » publiés par le FMI (FMI, cinq derniers jours). Version actuelle : 1 DTS = 1,35646 $ US (2026-10-16), 1,92214 $ CA (2026-10-15), 1,20542 € (2026-10-16). Statut : taux à jour. Ces chiffres correspondent à l'instantané pris lors de la génération du site. Sur le site en ligne, une tâche planifiée récupère le tableau du FMI une fois par jour et le calculateur lit les derniers taux enregistrés dans /data/sdr.json. Si le FMI est injoignable, les derniers taux enregistrés sont conservés et signalés comme tels.
Les tribunaux convertissent à la date fixée par la loi applicable (souvent la date du jugement ou du paiement), qui peut différer du taux du jour.
Textes des traités, lois et listes d'état
- Royaume-Uni, Carriage of Goods by Sea Act 1971
- UNIDROIT, texte de la CMR de 1956
- Convention de Montréal de 1999, art. 18 et 22 (texte EUR-Lex)
- 49 U.S.C. § 14706
- Institute Cargo Clauses (A) 1/1/09 (texte de la Lloyd's Market Association)
- CMI, Règles d'York et d'Anvers 2016 (règle d'interprétation, règle Paramount, règles A à E, XXII; texte anglais)
- Lignes directrices du CMI sur l'avarie commune (2e éd., 2022)
- Institute Cargo Clauses (B) et (C) 1/1/09
- 46 U.S.C. § 30701, note (COGSA américaine)
- OTIF, texte de l'appendice B de la COTIF (CIM)
- CNUDCI, Règles de Hambourg (texte)
- Nigerian National Shipping Line Ltd v Owners of Cargo Lately Laden on Board "River Gurara" [1997] EWCA Civ 2105 (BAILII)
- Base de jurisprudence du CMI : The River Gurara
- AP Moller-Maersk A/S v Kyokuyo Ltd (The Maersk Tangier) [2018] EWCA Civ 778 (BAILII)
- Base de jurisprudence du CMI : Maersk Line v Kyokuyo
- OACI, liste à jour des parties à la Convention de Montréal de 1999
- Nouvelles de l'OACI, 18 oct. 2024 : hausse des limites le 28 décembre 2024
- OACI, limites de responsabilité révisées de 2019 en vertu de la Convention de Montréal
- Office des transports du Canada : révision à la hausse des limites en vigueur le 28 décembre 2019
- Protocole à la CMR de 1978 (modification DTS), texte publié par l'Université d'Oslo
- Collection des traités de l'ONU, CMR (XI-B-11)
- 49 C.F.R. Part 370 (réclamations)
- Missouri Pacific R. Co. v. Elmore & Stahl, 377 U.S. 134 (1964) (Justia)
- Fiche technique du FMI : droits de tirage spéciaux (DTS)
- Communiqué de presse du FMI 22/153 : fin de l'examen de la méthode d'évaluation du DTS (mai 2022)
- Communiqué de presse du FMI 22/281 : nouvelles quantités de monnaies du panier du DTS (juillet 2022)
- FMI : évaluation du DTS (taux quotidiens)
- Canada, Loi sur la responsabilité en matière maritime, art. 43 et annexe 3
- SPF Affaires étrangères de Belgique (dépositaire) : États liés par le Protocole DTS de 1979
- SPF Affaires étrangères de Belgique (dépositaire) : États liés par le Protocole de Visby de 1968 (dernière mise à jour le 28 mai 2021)
- Collection des traités de l'ONU, Règles de Hambourg (XI-D-3)
- CMI, état des ratifications des conventions de droit maritime de Bruxelles (extrait de l'annuaire CMI 2016)
- SPF Affaires étrangères de Belgique (dépositaire) : États liés par la Convention de 1924 sur les connaissements
- CNUDCI, état des Règles de Rotterdam
- Collection des traités des Nations Unies, chapitre XI-D-8
- Texte de la CM99 (ordonnance britannique de mise en œuvre, art. 31 et 35)
- OACI, parties à la Convention de Varsovie de 1929 et au Protocole de La Haye de 1955
- Royaume-Uni, Carriage by Air Acts (Implementation of Protocol No. 4 of Montreal, 1975) Order 1999
- CEE-ONU, texte de la CMR (en anglais)
- OTIF, États membres
- Canada, Loi sur la responsabilité en matière maritime, art. 43 et annexe 3
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