La CMR : les bases du transport routier en Europe et ailleurs

La Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), signée à Genève en 1956, régit la plupart des transports internationaux par camion en Europe; ses parties comprennent aussi plusieurs pays d'Asie centrale, du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord (vérifiez la liste de la Collection des traités des Nations Unies pour votre trajet). Si vous expédiez par route entre deux pays, il y a de bonnes chances que la CMR détermine ce que le transporteur vous doit.

Quand la CMR s'applique

La CMR s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux pays différents dont l'un au moins est un pays contractant, quels que soient le domicile et la nationalité des parties (art. 1, par. 1). Points clés :

• Un seul pays doit être partie. Un camion qui va d'un pays partie à la CMR vers un pays non partie est couvert.
• Exclusions : les transports postaux, les transports funéraires et les déménagements (art. 1, par. 4).
• Transroulage et ferroutage : si la remorque chargée effectue une partie du trajet par mer, par rail, par voie navigable ou par air sans rupture de charge, la CMR s'applique tout de même à l'ensemble du transport, sauf s'il est prouvé que la perte a été causée par un événement qui ne pouvait se produire qu'au cours de l'autre mode (art. 2).
• Le trafic Royaume-Uni–Irlande est exclu par le protocole de signature.
• Pas le transport intérieur : le transport purement intérieur relève du droit national (plusieurs pays ont adopté des règles inspirées de la CMR pour leur transport intérieur, mais cela se situe hors du champ de la Convention).
• Impossible d'y déroger par contrat : toute stipulation qui dérogerait directement ou indirectement à la Convention est nulle et de nul effet (art. 41).

Notez que les transports routiers États-Unis–Canada et États-Unis–Mexique ne relèvent pas de la CMR : ni les États-Unis ni le Canada n'y sont parties. Ces trajets relèvent habituellement de l'Amendement Carmack; voir Carmack et les tarifs à valeur limitée.

La lettre de voiture CMR

Le contrat est constaté par une lettre de voiture, mais l'absence, l'irrégularité ou la perte de ce document n'affecte ni l'existence ni la validité du contrat, qui reste soumis à la CMR (art. 4). La lettre de voiture est établie en trois exemplaires originaux : un pour l'expéditeur, un qui accompagne la marchandise et un que conserve le transporteur (art. 5). Elle indique notamment le nombre de colis, le poids brut et, le cas échéant, la valeur déclarée et l'intérêt spécial à la livraison (art. 6).

Lors de la prise en charge, le transporteur doit vérifier le nombre de colis et leur état apparent, et inscrire des réserves s'il ne peut le faire (art. 8). En l'absence de réserves motivées, la marchandise et son emballage sont présumés en bon état apparent et le nombre de colis conforme (art. 9, par. 2). Cette présomption vous est précieuse : veillez à ce que la lettre de voiture soit remplie avec exactitude au chargement.

Responsabilité et moyens de défense

Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, de l'avarie et du retard survenus entre la prise en charge et la livraison (art. 17, par. 1). Il répond aussi de ses préposés et de ses sous-traitants (art. 3) et ne peut invoquer la défectuosité du véhicule (art. 17, par. 3). Il est exonéré si la perte a été causée par :

• la faute ou un ordre de l'ayant droit, le vice propre de la marchandise ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier (art. 17, par. 2);
• ou l'un des « risques particuliers » de l'article 17, paragraphe 4 : emploi convenu de véhicules ouverts et non bâchés; absence ou défectuosité de l'emballage; manutention, chargement ou arrimage par l'expéditeur ou le destinataire; nature de certaines marchandises exposées à la perte ou à l'avarie; insuffisance des marques; transport d'animaux vivants.

Le transporteur doit prouver les causes prévues à l'article 17, paragraphe 2 (art. 18, par. 1). Pour les risques particuliers, il lui suffit d'établir que la perte a pu résulter de l'un d'eux; elle est alors présumée en résulter, mais l'ayant droit peut prouver le contraire (art. 18, par. 2). Le vol dans un camion stationné sans surveillance est souvent débattu sous l'angle des « circonstances inévitables »; les tribunaux des différents pays appliquent cette exonération de façon stricte et divergente. l'issue dépend de la jurisprudence nationale

Combien : la limite de 8,33 DTS/kg

L'indemnité pour perte est calculée d'après la valeur de la marchandise au lieu et à l'époque de la prise en charge (art. 23, par. 1) et plafonnée à 8,33 DTS par kilogramme de poids brut manquant (art. 23, par. 3, tel que modifié par le Protocole de 1978). Le texte original prévoyait 25 francs-or; le Protocole les a remplacés par le DTS et prévoit la conversion en monnaie nationale à la date du jugement ou à la date convenue par les parties (art. 23, par. 7). En outre :

• le prix du transport, les droits de douane et les autres frais sont remboursés en totalité en cas de perte totale, et au prorata en cas de perte partielle (art. 23, par. 4);
• l'indemnité pour retard ne peut dépasser le prix du transport (art. 23, par. 5);
• l'avarie est indemnisée selon la dépréciation, sans dépasser ce qu'aurait donné la perte totale de la partie touchée (art. 25);
• des intérêts de 5 % l'an courent à compter de la réclamation écrite (art. 27).

Une indemnité plus élevée n'est possible qu'en déclarant une valeur (art. 24) ou un intérêt spécial à la livraison (art. 26). Voir la déclaration de valeur. Exemple : perte de 2 000 kg de marchandises d'une valeur de 50 000 € : limite de 16 660 DTS, soit environ 20 080 € au taux actuel, ce qui laisse un écart de près de 30 000 €. Voir le calcul dans le calculateur.

Faire tomber la limite : le dol

Le transporteur ne peut se prévaloir des exonérations ou des limites, ni des règles sur le fardeau de la preuve, si le dommage provient de son dol ou d'une faute qui, selon la loi du tribunal saisi, est considérée comme équivalente au dol (art. 29). Il en va de même du dol ou de la faute de ses chauffeurs et sous-traitants. Comme la « faute équivalente au dol » dépend du droit national, le seuil varie d'un pays à l'autre. C'est l'une des raisons pour lesquelles le lieu de la poursuite peut compter (les règles de compétence figurent à l'article 31).

Délais

• Perte ou avarie apparente : réserves au plus tard au moment de la livraison (art. 30, par. 1).
• Perte ou avarie non apparente : réserves écrites dans les 7 jours suivant la livraison, dimanches et jours fériés non compris (art. 30, par. 1).
• Retard : réserve écrite dans les 21 jours suivant la mise de la marchandise à la disposition du destinataire; à défaut, aucune indemnité pour retard (art. 30, par. 3).
• Marchandise considérée comme perdue : si elle n'a pas été livrée dans les 30 jours suivant l'expiration du délai convenu, ou dans les 60 jours suivant la prise en charge à défaut de délai convenu (art. 20, par. 1).
• Prescription : 1 an; 3 ans en cas de dol (art. 32, par. 1). Une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur la repousse par écrit et restitue les pièces (art. 32, par. 2).

Transporteurs successifs et sous-traitance

Lorsqu'un même contrat est exécuté par des transporteurs routiers successifs, chacun devient partie au contrat en acceptant la marchandise et la lettre de voiture (art. 34). Vous pouvez poursuivre le premier transporteur, le dernier transporteur ou celui qui exécutait la partie du transport au cours de laquelle la perte s'est produite (art. 36).

Conseils pratiques pour les expéditeurs

1. Exigez une lettre de voiture CMR correctement remplie, avec un nombre de colis et un poids exacts.
2. Pour les chargements de grande valeur, convenez par écrit de mesures de sécurité (pas de stationnement sans surveillance, aires de stationnement sécurisées) et assurez la marchandise; les réclamations pour vol sont souvent contestées.
3. Inscrivez à l'agenda les délais de réserves de 7 et de 21 jours ainsi que la prescription d'un an, et envoyez tôt une réclamation écrite pour suspendre la prescription.
4. Rappelez-vous que les transitaires qui contractent en qualité de transporteurs sont eux aussi liés par la CMR.