Scénario illustratif : il ne s'agit pas d'un cas réel
Exemple 2 : médicaments endommagés par avion, avant et après le 28 décembre 2024
Le scénario
Un exportateur allemand expédie par avion 350 kg (poids brut) de médicaments thermosensibles valant 120 000 € de Francfort à Toronto. L'Allemagne et le Canada sont tous deux parties à la Convention de Montréal. Lors d'une correspondance, la marchandise est laissée sur l'aire de trafic et l'enregistreur de température indique un écart; le destinataire refuse tout l'envoi. Aucune valeur n'a été déclarée sur la lettre de transport aérien (« NVD »). Nous comparons la même perte en novembre 2024 et en février 2025.
Les chiffres
| Scénario | Régime | Limite (DTS) | Limite (EUR) | Valeur des marchandises | Écart non assuré | Calculateur |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Transport le 20 novembre 2024 (22 DTS/kg) | Convention de Montréal de 1999 (CM99) | 7 700,00 | 9 281,73 | 120 000,00 | 110 718,27 | Ouvrir prérempli |
| Transport le 10 février 2025 (26 DTS/kg) | Convention de Montréal de 1999 (CM99) | 9 100,00 | 10 969,32 | 120 000,00 | 109 030,68 | Ouvrir prérempli |
Taux du DTS utilisé : 1 DTS = 1,35646 $ US (2026-10-16), 1,20542 €, 1,92214 $ CA (FMI, version du 2026-10-16). Les liens vers le calculateur utilisent le plus récent taux quotidien; les chiffres peuvent donc varier légèrement.
Étape par étape
Transport le 20 novembre 2024 (22 DTS/kg)
Régime : Convention de Montréal de 1999 (CM99). Le pays d'origine (Allemagne) et le pays de destination (Canada) sont tous deux parties à la Convention de Montréal de 1999 (art. 1, par. 2).
- Date du transport 2024-11-20 (avant le 2024-12-28) : 22 DTS/kg
- 22 DTS × 350 kg = 7 700,00 DTS
- Limite = 7 700,00 DTS = 10 444,74 $ US / 14 800,48 $ CA / 9 281,73 €
- Valeur des marchandises 120 000,00 EUR − limite 9 281,73 EUR = écart 110 718,27 EUR (7,7 % couvert)
Transport le 10 février 2025 (26 DTS/kg)
Régime : Convention de Montréal de 1999 (CM99). Le pays d'origine (Allemagne) et le pays de destination (Canada) sont tous deux parties à la Convention de Montréal de 1999 (art. 1, par. 2).
- Date du transport 2025-02-10 (le ou après le 2024-12-28) : 26 DTS/kg
- 26 DTS × 350 kg = 9 100,00 DTS
- Limite = 9 100,00 DTS = 12 343,79 $ US / 17 491,47 $ CA / 10 969,32 €
- Valeur des marchandises 120 000,00 EUR − limite 10 969,32 EUR = écart 109 030,68 EUR (9,1 % couvert)
Ce que cela signifie
Avant la révision, la limite est de 7 700,00 DTS (environ 9 282 €); après, de 9 100,00 DTS (environ 10 969 €). La hausse ajoute environ 18 %, mais le transporteur ne couvre toujours qu'environ 9,1 % de la valeur, ce qui laisse un écart d'environ 109 031 €. Comme la limite applicable à la marchandise sous la Convention de Montréal ne peut être écartée, même en cas de conduite téméraire (l'art. 22, par. 5, ne vise que les paragraphes 1 et 2), seule une déclaration spéciale d'intérêt à la livraison (art. 22, par. 3) ou une assurance comblerait l'écart.
Réserves : une protestation écrite dans les 14 jours de la réception en cas d'avarie (art. 31, par. 2). Prescription : 2 ans à compter de l'arrivée (art. 35). En cas d'instance judiciaire, le montant en DTS est converti à la date du jugement (art. 23, par. 1); les montants en euros ci-dessus utilisent le taux du jour.
À retenir
- Pour le fret aérien de grande valeur et de faible poids, la limite au kilo reste modeste, même après la hausse de 2024.
- Envoyez la protestation écrite dans les 14 jours, même si vous évaluez encore la perte.
- Comparez le supplément demandé par le transporteur pour une valeur déclarée avec une prime d'assurance.
Pour aller plus loin : La hausse de 2024 de la limite de la Convention de Montréal.
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Prototype : ce formulaire n'est pas encore branché et ne conserve rien.Il s'agit d'un scénario fictif et simplifié, à des fins pédagogiques. L'issue réelle dépend du contrat, des faits, du tribunal et de la preuve. Information générale seulement; ne constitue pas un avis juridique ni un conseil en assurance. Les limites dépendent du contrat, des documents émis, des valeurs déclarées, du droit national et des faits de chaque cas. Consultez les sources primaires et un professionnel qualifié avant de vous fier à un montant.