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Convention CMR : limites de responsabilité et délais

La CMR est le régime de référence du camionnage international en Europe, au Moyen-Orient, en Asie centrale et en Afrique du Nord. Elle crée une lettre de voiture normalisée et un régime de responsabilité uniforme.

Titre complet : Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), Genève, 19 mai 1956, et son Protocole de 1978
Statut : En vigueur depuis le 2 juillet 1961 (la Collection des traités des Nations Unies recense 58 parties)
Mode : Routier

Limite de responsabilité du transporteur

8,33 DTS par kilogramme de poids brut manquant (art. 23, par. 3, tel que modifié par le Protocole de 1978). Le texte original prévoyait 25 francs-or par kg. Le prix du transport, les droits de douane et les autres frais sont remboursés en sus (art. 23, par. 4).

Calculer une limite selon : Convention CMR

Délais d'avis, de réclamation et de prescription

Réserves pour perte ou avarie apparente: Réserves au plus tard au moment de la livraison (art. 30, par. 1).
Réserves pour perte ou avarie non apparente: Réserves écrites dans les 7 jours suivant la livraison, dimanches et jours fériés non compris (art. 30, par. 1).
Réserves pour retard: Réserve écrite dans les 21 jours suivant la mise de la marchandise à la disposition du destinataire (art. 30, par. 3).
Prescription (action en justice): 1 an; 3 ans en cas de dol ou de faute considérée comme équivalente au dol (art. 32, par. 1).

Champ d'application

Tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge et le lieu de livraison sont situés dans deux pays différents dont l'un au moins est un pays contractant (art. 1, par. 1).

Parmi les 20 pays que nous couvrons, voici ceux qui y sont parties ou qui l'appliquent : Allemagne, Royaume-Uni, France, Pays-Bas, Italie, Espagne, Türkiye (Turquie).

Remarques importantes

Le montant de 8,33 DTS/kg s'applique entre États parties au Protocole de 1978; dans les autres cas, le montant de 25 francs-or peut s'appliquer.
Une indemnisation plus élevée est possible au moyen d'une déclaration de valeur (art. 24) ou d'une déclaration d'intérêt spécial à la livraison (art. 26).
Les limites tombent en cas de dol ou de faute considérée comme équivalente au dol (art. 29).

FAQ

La CMR s'applique-t-elle au camionnage entre le Canada et les États-Unis?

Non. Ni le Canada ni les États-Unis ne sont parties à la CMR. Les transports routiers Canada–États-Unis relèvent de l'Amendement Carmack pour le trajet américain et des règles provinciales ou contractuelles au Canada.

La CMR s'applique-t-elle au camionnage Royaume-Uni–UE après le Brexit?

Oui. Le Royaume-Uni est partie à la CMR en son nom propre depuis 1967.

Sources primaires

Les changements de limites, dans votre boîte de réception

Recevez un court courriel quand une limite change (par exemple lors de la prochaine révision de la Convention de Montréal par l'OACI) ou qu'un pays ratifie une convention.

Prototype : ce formulaire n'est pas encore branché et ne conserve rien.

Information générale seulement; ne constitue pas un avis juridique ni un conseil en assurance. Les limites dépendent du contrat, des documents émis, des valeurs déclarées, du droit national et des faits de chaque cas. Consultez les sources primaires et un professionnel qualifié avant de vous fier à un montant.