France : conventions sur la responsabilité du transporteur de marchandises
Les régimes internationaux de responsabilité qui lient la France, d'après les registres des dépositaires des traités.
Sommaire
- Maritime (expéditions au départ de la France) : Règles de La Haye-Visby.
- Aérien : Convention de Montréal de 1999 (26 DTS/kg) sur les liaisons vers d'autres parties à la CM99.
- Routier : CMR (8,33 DTS/kg) pour le transport routier international.
- Ferroviaire : CIM/COTIF (17 DTS/kg) entre États membres de l'OTIF.
Calculateur maritime au départ de la France Calculateur aérien
Maritime
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| Règles de La Haye de 1924 | Partie | 4 janvier 1937 (ratification) | SPF Affaires étrangères de Belgique (dépositaire) : États liés par la Convention de 1924 sur les connaissements |
| Protocole de Visby de 1968 | Partie | 10 mars 1977 (ratification) | SPF Affaires étrangères de Belgique (dépositaire) : États liés par le Protocole de Visby de 1968 (dernière mise à jour le 28 mai 2021) |
| Protocole DTS de 1979 | Partie | 18 novembre 1986 (ratification) | SPF Affaires étrangères de Belgique (dépositaire) : États liés par le Protocole DTS de 1979 |
| Règles de Hambourg de 1978 | Signé, non ratifié | 18 avril 1979 Signataire seulement; non ratifié. | Collection des traités de l'ONU, Règles de Hambourg (XI-D-3) |
Aérien
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| Convention de Montréal de 1999 | Partie | 29 avril 2004 Entrée en vigueur le 28 juin 2004. | OACI, liste à jour des parties à la Convention de Montréal de 1999 |
| Convention de Varsovie de 1929 | Partie | 15 novembre 1932 | OACI, parties à la Convention de Varsovie de 1929 et au Protocole de La Haye de 1955 |
| Protocole de La Haye de 1955 | Partie | 19 mai 1959 | OACI, parties à la Convention de Varsovie de 1929 et au Protocole de La Haye de 1955 |
| Protocole additionnel no 4 de Montréal | À confirmer | Statut à l'égard du PAM4 non obtenu de l'OACI lors de cette mise à jour. |
Routier
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| CMR de 1956 | Partie | 20 mai 1959 (ratification) | Collection des traités de l'ONU, CMR (XI-B-11) |
Ferroviaire
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| COTIF 1999 / CIM | Partie | Inscrit comme État membre de l'OTIF. | OTIF, États membres |
Remarques
- La France a signé les Règles de Rotterdam (2009), mais ne les a pas ratifiées; elles ne sont pas en vigueur.
FAQ
La France est-elle partie aux Règles de La Haye-Visby?
Oui. Le dépositaire inscrit la France comme partie au Protocole de Visby de 1968 et au Protocole DTS de 1979.
Quelle limite de responsabilité s'applique au fret aérien au départ de la France?
La France est partie à la Convention de Montréal de 1999 (ratification ou adhésion : 29 avril 2004). Entre parties à la CM99, la limite applicable à la marchandise est de 26 DTS par kg depuis le 28 décembre 2024.
La CMR s'applique-t-elle au camionnage au départ de la France?
Oui. La France est partie à la CMR (20 mai 1959 (ratification)); la CMR s'applique au transport routier international à titre onéreux lorsque la prise en charge ou la livraison a lieu dans un pays contractant.
Les changements de limites, dans votre boîte de réception
Recevez un court courriel quand une limite change (par exemple lors de la prochaine révision de la Convention de Montréal par l'OACI) ou qu'un pays ratifie une convention.
Prototype : ce formulaire n'est pas encore branché et ne conserve rien.Statuts vérifiés d'après les registres des dépositaires le 2026-10-16. « Non partie » signifie que le pays n'est pas inscrit par le dépositaire. Information générale seulement; ne constitue pas un avis juridique ni un conseil en assurance. Les limites dépendent du contrat, des documents émis, des valeurs déclarées, du droit national et des faits de chaque cas. Consultez les sources primaires et un professionnel qualifié avant de vous fier à un montant.