Chine : conventions sur la responsabilité du transporteur de marchandises
Les régimes internationaux de responsabilité qui lient la Chine, d'après les registres des dépositaires des traités.
Sommaire
- Maritime (expéditions au départ de la Chine) : aucune convention de la famille de La Haye par traité; Règles de La Haye-Visby est indiqué à titre indicatif comme régime contractuel par défaut.
- Aérien : Convention de Montréal de 1999 (26 DTS/kg) sur les liaisons vers d'autres parties à la CM99.
- Routier : non partie à la CMR; la loi nationale ou le contrat s'applique.
- Ferroviaire : pas un État membre de l'OTIF.
Calculateur maritime au départ de la Chine Calculateur aérien
Maritime
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| Règles de La Haye de 1924 | À confirmer | La Chine continentale n'est pas inscrite comme partie. La Chine a avisé le dépositaire que la Convention de 1924 continue de s'appliquer à la RAS de Hong Kong (depuis le 1er juillet 1997) et à la RAS de Macao (depuis le 20 décembre 1999). | SPF Affaires étrangères de Belgique (dépositaire) : États liés par la Convention de 1924 sur les connaissements |
| Protocole de Visby de 1968 | À confirmer | S'applique à la RAS de Hong Kong selon la notification de la Chine de 1997; la Chine continentale n'est pas inscrite. | CMI, état des ratifications des conventions de droit maritime de Bruxelles (extrait de l'annuaire CMI 2016) |
| Protocole DTS de 1979 | À confirmer | S'applique à la RAS de Hong Kong selon la notification de la Chine de 1997; la Chine continentale n'est pas inscrite. | SPF Affaires étrangères de Belgique (dépositaire) : États liés par le Protocole DTS de 1979 |
| Règles de Hambourg de 1978 | Non partie | Collection des traités de l'ONU, Règles de Hambourg (XI-D-3) |
Droit national (à confirmer) : La Chine continentale applique son propre Code maritime (1993) au transport maritime international. Ses montants de limitation sont à confirmer d'après le texte officiel.
Aérien
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| Convention de Montréal de 1999 | Partie | 1er juin 2005 Entrée en vigueur le 31 juillet 2005. | OACI, liste à jour des parties à la Convention de Montréal de 1999 |
| Convention de Varsovie de 1929 | Partie | 20 juillet 1958 | OACI, parties à la Convention de Varsovie de 1929 et au Protocole de La Haye de 1955 |
| Protocole de La Haye de 1955 | Partie | 20 août 1975 | OACI, parties à la Convention de Varsovie de 1929 et au Protocole de La Haye de 1955 |
| Protocole additionnel no 4 de Montréal | À confirmer | Statut à l'égard du PAM4 non obtenu de l'OACI lors de cette mise à jour. |
Routier
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| CMR de 1956 | Non partie | Collection des traités de l'ONU, CMR (XI-B-11) |
Ferroviaire
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| COTIF 1999 / CIM | Non partie | Ne figure pas parmi les États membres de l'OTIF. | OTIF, États membres |
Remarques
- Le transport ferroviaire Chine–Europe fait habituellement intervenir des documents SMGS et CIM; il n'est pas encore pris en charge par notre calculateur.
FAQ
La Chine est-elle partie aux Règles de La Haye-Visby?
Le dépositaire belge n'inscrit pas la Chine comme partie aux Protocoles de Visby ou DTS. Vérifiez la loi nationale et votre connaissement.
Quelle limite de responsabilité s'applique au fret aérien au départ de la Chine?
La Chine est partie à la Convention de Montréal de 1999 (ratification ou adhésion : 1er juin 2005). Entre parties à la CM99, la limite applicable à la marchandise est de 26 DTS par kg depuis le 28 décembre 2024.
La CMR s'applique-t-elle au camionnage au départ de la Chine?
La Chine n'est pas inscrite comme partie à la CMR. La CMR peut tout de même s'appliquer à un trajet routier si l'autre pays y est partie, puisqu'elle s'applique dès que le lieu de prise en charge ou celui de livraison se trouve dans un pays contractant.
Les changements de limites, dans votre boîte de réception
Recevez un court courriel quand une limite change (par exemple lors de la prochaine révision de la Convention de Montréal par l'OACI) ou qu'un pays ratifie une convention.
Prototype : ce formulaire n'est pas encore branché et ne conserve rien.Statuts vérifiés d'après les registres des dépositaires le 2026-10-16. « Non partie » signifie que le pays n'est pas inscrit par le dépositaire. Information générale seulement; ne constitue pas un avis juridique ni un conseil en assurance. Les limites dépendent du contrat, des documents émis, des valeurs déclarées, du droit national et des faits de chaque cas. Consultez les sources primaires et un professionnel qualifié avant de vous fier à un montant.