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Convention de Montréal de 1999 (CM99) : limites de responsabilité et délais

La CM99 a remplacé la mosaïque des instruments de Varsovie entre ses parties. Pour la marchandise, elle impose une responsabilité stricte (avec des moyens de défense limités) plafonnée par kilogramme, plafond que l'OACI révise tous les cinq ans en fonction de l'inflation. La limite applicable à la marchandise est infranchissable : elle s'applique même en cas de faute intentionnelle.

Titre complet : Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, Montréal, 28 mai 1999
Statut : En vigueur depuis le 4 novembre 2003 (liste des parties de l'OACI : 145 parties)
Mode : Aérien

Limite de responsabilité du transporteur

26 DTS par kilogramme en cas de destruction, de perte, d'avarie ou de retard de la marchandise, montant révisé par l'OACI avec effet le 28 décembre 2024 (22 DTS/kg avant cette date; 17 DTS/kg à l'origine, en 2003) (art. 22, par. 3, révisé en vertu de l'art. 24).

Calculer une limite selon : Convention de Montréal de 1999

Délais d'avis, de réclamation et de prescription

Avis d'avarie: Par écrit dès la découverte et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise (art. 31, par. 2).
Avis de retard: Par écrit dans les 21 jours suivant la date où la marchandise a été mise à la disposition du destinataire (art. 31, par. 2).
Prescription (action en justice): 2 ans à compter de l'arrivée à destination, du jour où l'aéronef aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport (art. 35).
Perte de la totalité de l'envoi: Les délais de protestation de l'art. 31 visent l'avarie et le retard; en cas de perte totale, la prescription de 2 ans s'applique tout de même. Déposez de toute façon une réclamation écrite sans tarder.

Champ d'application

Transport aérien international lorsque le point de départ et le point de destination sont situés sur le territoire de deux États parties, ou d'un seul État partie avec une escale prévue dans un autre État (art. 1, par. 2).

Parmi les 20 pays que nous couvrons, voici ceux qui y sont parties ou qui l'appliquent : Canada, États-Unis, Chine, Allemagne, Royaume-Uni, France, Pays-Bas, Japon, Corée du Sud, Inde, Mexique, Brésil, Singapour, Émirats arabes unis, Australie, Italie, Espagne, Viet Nam, Türkiye (Turquie), Afrique du Sud.

Remarques importantes

Selon l'annonce de l'OACI du 18 octobre 2024, les limites révisées s'appliquent à compter du 28 décembre 2024. Le texte de l'OACI ne rattache pas la révision à la date d'émission de la lettre de transport aérien; nous utilisons la date du transport. Si votre sinistre chevauche le changement, consultez un avocat.
En cas de perte partielle ou d'avarie, le poids retenu est normalement celui du ou des colis concernés, sauf si le dommage affecte la valeur d'autres colis couverts par la même lettre de transport aérien (art. 22, par. 4).
Une déclaration spéciale d'intérêt à la livraison (avec paiement éventuel d'une somme supplémentaire) porte la limite au montant déclaré (art. 22, par. 3).

FAQ

La limite de Montréal applicable à la marchandise peut-elle être dépassée?

Non. Contrairement aux limites visant les passagers et les bagages, la limite applicable à la marchandise s'applique quelle que soit la faute, sauf déclaration spéciale de valeur.

Quelle date détermine l'application de 22 ou de 26 DTS/kg?

L'OACI a fixé au 28 décembre 2024 la date d'effet. Le calculateur utilise la date du transport que vous saisissez.

Sources primaires

Les changements de limites, dans votre boîte de réception

Recevez un court courriel quand une limite change (par exemple lors de la prochaine révision de la Convention de Montréal par l'OACI) ou qu'un pays ratifie une convention.

Prototype : ce formulaire n'est pas encore branché et ne conserve rien.

Information générale seulement; ne constitue pas un avis juridique ni un conseil en assurance. Les limites dépendent du contrat, des documents émis, des valeurs déclarées, du droit national et des faits de chaque cas. Consultez les sources primaires et un professionnel qualifié avant de vous fier à un montant.