Accueil › Conventions › Convention de Varsovie (1929, modifiée à La Haye en 1955)

Convention de Varsovie (1929, modifiée à La Haye en 1955) : limites de responsabilité et délais

Le régime d'origine du transport aérien. Sa limite pour la marchandise était exprimée en francs-or; le PAM4 l'a convertie en 17 DTS/kg pour les États qui l'ont ratifié.

Titre complet : Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Varsovie, 1929), modifiée par le Protocole de La Haye (1955) et, le cas échéant, par le Protocole additionnel no 4 de Montréal (1975)
Statut : En vigueur; supplantée par la CM99 entre les parties à la CM99
Mode : Aérien

Limite de responsabilité du transporteur

17 DTS par kilogramme lorsque le Protocole additionnel no 4 de Montréal (PAM4) s'applique. Selon le texte original de Varsovie et le Protocole de La Haye, la limite est de 250 francs-or Poincaré par kilogramme (art. 22, par. 2); la conversion varie selon les pays. Le calculateur affiche le montant de 17 DTS/kg du PAM4.

Calculer une limite selon : Convention de Varsovie

Délais d'avis, de réclamation et de prescription

Avis d'avarie (Protocole de La Haye): Dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise (art. 26, par. 2, tel que modifié); 7 jours selon le texte non modifié de 1929.
Avis de retard (Protocole de La Haye): Dans les 21 jours suivant la date où la marchandise a été mise à la disposition du destinataire; 14 jours selon le texte de 1929.
Prescription (action en justice): 2 ans à compter de l'arrivée à destination, du jour où l'aéronef aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport (art. 29).

Champ d'application

Transport aérien international entre États tous deux parties au même instrument de Varsovie, mais pas tous deux parties à la CM99. Comme les 20 pays de ce site sont tous parties à la CM99, la Convention de Varsovie compte surtout pour les liaisons vers des États non parties à la CM99.

Parmi les 20 pays que nous couvrons, voici ceux qui y sont parties ou qui l'appliquent : Canada, États-Unis, Chine, Allemagne, Royaume-Uni, France, Pays-Bas, Japon, Inde, Mexique, Brésil, Singapour, Émirats arabes unis, Australie, Italie, Espagne, Viet Nam, Türkiye (Turquie), Afrique du Sud.

Remarques importantes

Le statut de partie au PAM4 des différents pays est indiqué « à confirmer » sur nos pages pays : nous n'avons pas pu obtenir la liste du PAM4 de l'OACI lors de cette mise à jour.

FAQ

La Convention de Varsovie s'applique-t-elle encore quelque part?

Oui, sur les liaisons où un pays est partie à un instrument de Varsovie, mais pas à la CM99.

Sources primaires

Les changements de limites, dans votre boîte de réception

Recevez un court courriel quand une limite change (par exemple lors de la prochaine révision de la Convention de Montréal par l'OACI) ou qu'un pays ratifie une convention.

Prototype : ce formulaire n'est pas encore branché et ne conserve rien.

Information générale seulement; ne constitue pas un avis juridique ni un conseil en assurance. Les limites dépendent du contrat, des documents émis, des valeurs déclarées, du droit national et des faits de chaque cas. Consultez les sources primaires et un professionnel qualifié avant de vous fier à un montant.