États-Unis : conventions sur la responsabilité du transporteur de marchandises
Les régimes internationaux de responsabilité qui lient les États-Unis, d'après les registres des dépositaires des traités.
Sommaire
- Maritime (expéditions au départ des États-Unis) : COGSA américaine (500 $ US par colis).
- Aérien : Convention de Montréal de 1999 (26 DTS/kg) sur les liaisons vers d'autres parties à la CM99.
- Routier : Amendement Carmack pour le camionnage américain; non partie à la CMR.
- Ferroviaire : pas un État membre de l'OTIF.
Calculateur maritime au départ des États-Unis Calculateur aérien
Maritime
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| Règles de La Haye de 1924 | Partie | 29 juin 1937 (ratification) Mises en œuvre par la COGSA, avec une limite de 500 $ US par colis. | SPF Affaires étrangères de Belgique (dépositaire) : États liés par la Convention de 1924 sur les connaissements |
| Protocole de Visby de 1968 | Signé, non ratifié | 1968 (date non indiquée) Signataire seulement. | SPF Affaires étrangères de Belgique (dépositaire) : États liés par le Protocole de Visby de 1968 (dernière mise à jour le 28 mai 2021) |
| Protocole DTS de 1979 | Non partie | SPF Affaires étrangères de Belgique (dépositaire) : États liés par le Protocole DTS de 1979 | |
| Règles de Hambourg de 1978 | Signé, non ratifié | 30 avril 1979 Signataire seulement; non ratifié. | Collection des traités de l'ONU, Règles de Hambourg (XI-D-3) |
Droit national : La COGSA américaine s'applique aux connaissements visant le transport à destination ou en provenance de ports américains dans le commerce extérieur. 46 U.S.C. § 30701, note (COGSA américaine)
Aérien
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| Convention de Montréal de 1999 | Partie | 5 septembre 2003 Entrée en vigueur le 4 novembre 2003. | OACI, liste à jour des parties à la Convention de Montréal de 1999 |
| Convention de Varsovie de 1929 | Partie | 31 juillet 1934 | OACI, parties à la Convention de Varsovie de 1929 et au Protocole de La Haye de 1955 |
| Protocole de La Haye de 1955 | Partie | 15 septembre 2003 | OACI, parties à la Convention de Varsovie de 1929 et au Protocole de La Haye de 1955 |
| Protocole additionnel no 4 de Montréal | À confirmer | Statut à l'égard du PAM4 non obtenu de l'OACI lors de cette mise à jour. |
Routier
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| CMR de 1956 | Non partie | Collection des traités de l'ONU, CMR (XI-B-11) |
Ferroviaire
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| COTIF 1999 / CIM | Non partie | Ne figure pas parmi les États membres de l'OTIF. | OTIF, États membres |
Remarques
- Camionnage intérieur et transfrontalier (trajet américain) : Amendement Carmack, 49 U.S.C. § 14706.
FAQ
Les États-Unis sont-ils parties aux Règles de La Haye-Visby?
Les États-Unis n'sont pas inscrits comme parties au traité, mais la COGSA américaine s'applique aux connaissements visant le transport à destination ou en provenance de ports américains dans le commerce extérieur.
Quelle limite de responsabilité s'applique au fret aérien au départ des États-Unis?
Les États-Unis sont parties à la Convention de Montréal de 1999 (ratification ou adhésion : 5 septembre 2003). Entre parties à la CM99, la limite applicable à la marchandise est de 26 DTS par kg depuis le 28 décembre 2024.
La CMR s'applique-t-elle au camionnage au départ des États-Unis?
Les États-Unis n'sont pas inscrits comme parties à la CMR. La CMR peut tout de même s'appliquer à un trajet routier si l'autre pays y est partie, puisqu'elle s'applique dès que le lieu de prise en charge ou celui de livraison se trouve dans un pays contractant.
Les changements de limites, dans votre boîte de réception
Recevez un court courriel quand une limite change (par exemple lors de la prochaine révision de la Convention de Montréal par l'OACI) ou qu'un pays ratifie une convention.
Prototype : ce formulaire n'est pas encore branché et ne conserve rien.Statuts vérifiés d'après les registres des dépositaires le 2026-10-16. « Non partie » signifie que le pays n'est pas inscrit par le dépositaire. Information générale seulement; ne constitue pas un avis juridique ni un conseil en assurance. Les limites dépendent du contrat, des documents émis, des valeurs déclarées, du droit national et des faits de chaque cas. Consultez les sources primaires et un professionnel qualifié avant de vous fier à un montant.