Japon : conventions sur la responsabilité du transporteur de marchandises
Les régimes internationaux de responsabilité qui lient le Japon, d'après les registres des dépositaires des traités.
Sommaire
- Maritime (expéditions au départ du Japon) : Règles de La Haye-Visby.
- Aérien : Convention de Montréal de 1999 (26 DTS/kg) sur les liaisons vers d'autres parties à la CM99.
- Routier : non partie à la CMR; la loi nationale ou le contrat s'applique.
- Ferroviaire : pas un État membre de l'OTIF.
Maritime
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| Règles de La Haye de 1924 | Dénoncé | Ratification le 1er juillet 1957; dénonciation le 1er juin 1992 | CMI, état des ratifications des conventions de droit maritime de Bruxelles (extrait de l'annuaire CMI 2016) |
| Protocole de Visby de 1968 | À confirmer | Ne figure pas séparément dans la liste de 1968 du dépositaire; le Japon est partie au Protocole DTS de 1979, qui modifie le texte de 1968. | SPF Affaires étrangères de Belgique (dépositaire) : États liés par le Protocole de Visby de 1968 (dernière mise à jour le 28 mai 2021) |
| Protocole DTS de 1979 | Partie | 1er mars 1993 (ratification) | SPF Affaires étrangères de Belgique (dépositaire) : États liés par le Protocole DTS de 1979 |
| Règles de Hambourg de 1978 | Non partie | Collection des traités de l'ONU, Règles de Hambourg (XI-D-3) |
Droit national (à confirmer) : Appliquées par la loi japonaise sur le transport international de marchandises par mer; détails à confirmer.
Aérien
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| Convention de Montréal de 1999 | Partie | 20 juin 2000 (acceptation) Entrée en vigueur le 4 novembre 2003. | OACI, liste à jour des parties à la Convention de Montréal de 1999 |
| Convention de Varsovie de 1929 | Partie | 20 mai 1953 | OACI, parties à la Convention de Varsovie de 1929 et au Protocole de La Haye de 1955 |
| Protocole de La Haye de 1955 | Partie | 10 août 1967 | OACI, parties à la Convention de Varsovie de 1929 et au Protocole de La Haye de 1955 |
| Protocole additionnel no 4 de Montréal | À confirmer | Statut à l'égard du PAM4 non obtenu de l'OACI lors de cette mise à jour. |
Routier
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| CMR de 1956 | Non partie | Collection des traités de l'ONU, CMR (XI-B-11) |
Ferroviaire
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| COTIF 1999 / CIM | Non partie | Ne figure pas parmi les États membres de l'OTIF. | OTIF, États membres |
FAQ
Le Japon est-il partie aux Règles de La Haye-Visby?
Oui. Le dépositaire inscrit le Japon comme partie au Protocole DTS de 1979.
Quelle limite de responsabilité s'applique au fret aérien au départ du Japon?
Le Japon est partie à la Convention de Montréal de 1999 (ratification ou adhésion : 20 juin 2000 (acceptation)). Entre parties à la CM99, la limite applicable à la marchandise est de 26 DTS par kg depuis le 28 décembre 2024.
La CMR s'applique-t-elle au camionnage au départ du Japon?
Le Japon n'est pas inscrit comme partie à la CMR. La CMR peut tout de même s'appliquer à un trajet routier si l'autre pays y est partie, puisqu'elle s'applique dès que le lieu de prise en charge ou celui de livraison se trouve dans un pays contractant.
Les changements de limites, dans votre boîte de réception
Recevez un court courriel quand une limite change (par exemple lors de la prochaine révision de la Convention de Montréal par l'OACI) ou qu'un pays ratifie une convention.
Prototype : ce formulaire n'est pas encore branché et ne conserve rien.Statuts vérifiés d'après les registres des dépositaires le 2026-10-16. « Non partie » signifie que le pays n'est pas inscrit par le dépositaire. Information générale seulement; ne constitue pas un avis juridique ni un conseil en assurance. Les limites dépendent du contrat, des documents émis, des valeurs déclarées, du droit national et des faits de chaque cas. Consultez les sources primaires et un professionnel qualifié avant de vous fier à un montant.